Conditions Générales de Vente et de Sécurité – Prestations de Canyonisme

Structure : MENDI CANYON — SIRET : 50867968500026 — ADRESSE : 1188 route de Bellevue 40390 Sainte-Marie de Gosse
Responsable de publication : Cécile de Laburthe
Assurance responsabilité civile professionnelle : AN3S – n° contrat : 675 047 304
Contact : Cécile : 06 41 57 74 41 Patxi : 07 87 94 34 08
ceciledelaburthe@gmail.com patxi.eps@hotmail.fr

Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Sécurité (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute réservation de prestation de canyonisme encadrée par la structure, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute réservation.

1. Objet et description des prestations

Les prestations consistent en l’encadrement de sorties de canyonisme par un professionnel titulaire du DEJEPS Canyonisme (Diplôme d’Etat de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport) ou autres titres autorisés à l’encadrement du canyonisme, conformément aux articles R. 212-1 et suivants du Code du sport.

La prestation comprend :

• L’encadrement par un guide diplômé d’État ;
• La mise à disposition du matériel technique individuel et collectif, contrôlé et traçable conformément au Règlement (UE) 2016/425 et à la norme NF S72-701 ;
• Le briefing de sécurité préalable à chaque sortie ;
• Le transport depuis le point de rendez-vous jusqu’à l’entrée du canyon lorsque cette prestation est explicitement incluse dans la formule réservée.

La structure se réserve le droit de modifier l’itinéraire ou le canyon en fonction des conditions météorologiques, hydrologiques ou de sécurité, sans que cela ne constitue une rupture du contrat.

2. Conditions d’accès et de participation

Tout participant doit, au moment de la réservation et le jour de l’activité :

• Savoir nager en eau vive ;
• Être en bonne condition physique, compatible avec une activité sportive en milieu naturel exigeant ;
• Ne présenter aucune contre-indication médicale temporaire ou permanente (problèmes cardiaques, vertiges sévères, épilepsie non stabilisée, etc.) ;
• Avoir atteint l’âge minimum fixé pour la sortie réservée (précisé sur la fiche descriptive de l’activité) ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile vie privée. La souscription d’une assurance individuelle accident est vivement recommandée et peut être exigée pour certaines formules.

Mineurs : Les participants de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un responsable légal ou d’un adulte désigné par écrit, sauf dispositions spécifiques mentionnées sur la fiche de l’activité. Un certificat médical de non-contre-indication peut être exigé selon le profil de la sortie.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, TTC, sur le site internet, la brochure ou le devis. Ils sont susceptibles de modification à tout moment. Seul le tarif affiché au moment de la validation de la réservation par le client est contractuellement opposable.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport du client jusqu’au lieu de rendez-vous, ni la restauration, sauf mention contraire explicite.

4. Réservation et confirmation

Toute réservation devient ferme après :

• Remplissage complet du formulaire de réservation ;
• Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher électronique ou signature manuscrite) ;
• Réception d’un acompte ou du paiement intégral selon les conditions de la formule choisie.

La structure adresse au client une confirmation écrite (e-mail ou SMS) récapitulant la date, l’heure, le lieu de rendez-vous, le canyon programmé, le nombre de participants et le montant réglé. À défaut de confirmation sous 48 heures ouvrées, la réservation est réputée non conclue.

5. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans la limite des seuils légaux). Le solde doit être réglé au plus tard le jour de l’activité, avant le départ. En cas de réservation de dernière minute (moins de 48 h avant l’activité), le paiement intégral est exigé lors de la réservation.

La structure établit une facture sur demande du client. Les données de paiement sont conservées conformément aux obligations légales de comptabilité (10 ans).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs à date fixe. En validant sa réservation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la prestation réservée.

7. Annulation – Modification – Report – Remboursement

7.1 Annulation par le client

• Plus de 7 jours calendaires avant la date de l’activité : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des éventuels frais bancaires non remboursables.
• Entre 7 et 2 jours calendaires avant la date : retenue de 50 % du montant total de la prestation. Le solde est remboursé.
• Moins de 48 heures avant la date, ou absence non justifiée le jour J : aucun remboursement. La totalité de la prestation reste due.
• Exception : En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, décès d’un proche au premier degré, etc.), la structure étudiera, à sa seule discrétion, la possibilité d’un report à une date ultérieure ou d’un remboursement partiel sur présentation d’un justificatif médical ou administratif.

7.2 Retard et non-présentation

L’heure et le lieu de rendez-vous sont communiqués lors de la confirmation. Le participant doit se présenter à l’heure indiquée et sur le lieu indiqué.
En cas de retard, MENDI CANYON peut devoir commencer ou adapter la prestation afin de préserver la sécurité et l’organisation du groupe. Un retard supérieur à 30 minutes pourra être considéré comme une non-présentation et la prestation pourra ne plus être assurée. Dans ce cas, les sommes prévues au titre de l’annulation tardive ou de la
non-présentation pourront être conservées ou réclamées conformément aux présentes CGV.
Toute réduction du nombre de participants doit être signalée dès que possible et, lorsque cela est possible, au moins 48 heures avant la prestation.

7.3 Annulation ou modification par la structure

La structure se réserve le droit d’annuler ou de modifier l’activité en cas de conditions météorologiques dangereuses, de crue, de chute de pierres, d’intempéries, ou pour toute autre cause de force majeure affectant la sécurité des participants.

Dans ce cas :

• Un report à une date ultérieure sera proposé en priorité ;
• En cas d’impossibilité de report ou de refus du client, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.

La structure ne pourra être tenue responsable des frais de transport, d’hébergement ou de restauration engagés par le client en dehors de la prestation proprement dite.

8. Assurances et responsabilités

8.1 Assurance du prestataire

La structure est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l’assureur – N° de contrat], conformément aux obligations légales du Code du sport et du Code des assurances.

8.2 Assurance du participant

Chaque participant doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée. La souscription d’une garantie accident corporel couvrant les activités de sports de pleine nature est vivement recommandée. La structure décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de couverture du participant.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la structure ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• Du non-respect par le participant des consignes de sécurité données par l’encadrant ;
• D’une faute du participant (saut non autorisé, écart du groupe, consommation d’alcool ou de substances psychoactives avant ou pendant l’activité) ;
• D’un cas de force majeure ou d’un risque naturel inhérent au canyonisme (crue soudaine, chute de pierres, conditions météorologiques imprévisibles), non imputable à la structure.

Attention : Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou exclure la responsabilité de la structure en cas de faute lourde, de dol ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, conformément aux articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

9. Obligations du participant

Chaque participant s’engage à :

• Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les instructions de l’encadrant ;
• Signaler à l’encadrant, avant le départ, tout problème de santé, toute allergie, toute condition médicale ou tout traitement en cours susceptibles d’affecter sa capacité à pratiquer l’activité ;
• Ne pas consommer d’alcool, de médicaments sédatifs ou de substances psychoactives avant ou pendant l’activité ;
• Porter le matériel de protection fourni par la structure dans les conditions préconisées et ne pas le modifier ;
• Signaler immédiatement à l’encadrant toute anomalie constatée sur le matériel ou toute gêne physique ;
• Respecter le groupe et la progression encadrée. Toute sortie du groupe sans autorisation est interdite.

10. Effets Personnels

Mendi Canyon ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants pendant la prestation, en activité ou dans les véhicules, sauf faute prouvée du prestataire. Il est fortement déconseillé d’emporter des objets de valeur lors des activités.

11. Responsabilité et Comportement

Chaque participant doit respecter les consignes de l’encadrant et s’abstenir de tout comportement susceptible de mettre en danger sa propre sécurité, celle des autres participants ou celle du professionnel. MENDI CANYON peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont l’état, le comportement ou le non-respect des
consignes compromet la sécurité du groupe. Cette décision ne prive pas le participant de ses droits légaux.

11. Conditions de sécurité spécifiques au canyonisme

11.1 Encadrement

Toutes les sorties sont encadrées par un professionnel diplômé d’État, en possession de sa carte professionnelle à jour et assuré en responsabilité civile.

11.2 Briefing préalable

Avant chaque descente, un briefing obligatoire est réalisé. Il porte sur :

• La présentation et le contrôle du matériel individuel (combinaison, casque, baudrier, longe, descendeur) ;
• Les techniques de progression (marche, nage, rappel, saut autorisé) ;
• Les consignes de sécurité et les gestes d’urgence ;
• L’analyse des risques spécifiques au canyon du jour (niveau d’eau, température, passages délicats).

11.3 Matériel fourni et matériel à apporter

Fourni par la structure : casque, baudrier, longe, descendeur, bloqueur (si nécessaire), combinaison néoprène, sac étanche, matériel collectif de progression (cordes, anneaux, mousquetons). Le matériel est contrôlé, répertorié et traçable conformément au registre EPI de la structure.

À apporter par le participant : chaussures de sport fermées et adaptées à la marche en milieu humide et rocailleux (obligatoire), maillot de bain, serviette, bouteille d’eau, éventuellement un encas. Les sandales, tongs et chaussures à semelles lisses sont interdites.

11.4 Comportement pendant l’activité

• Progression en groupe, en permanence sous la surveillance de l’encadrant ;
• Interdiction formelle de sauter, de se baigner ou de s’éloigner du groupe sans autorisation expresse de l’encadrant ;
• Interdiction de manipuler le matériel technique (mousquetons, descendeur, cordes) sans supervision ;
• Signalement immédiat de toute blessure, gêne ou anomalie.

11.5 Risques naturels et annulation en cours de sortie

Le canyonisme est une activité soumise aux aléas naturels. L’encadrant est seul juge de la sécurité du groupe. Il peut, à tout moment, décider de :

• Modifier l’itinéraire ou le parcours ;
• Interrompre la descente et évacuer le groupe ;
• Annuler l’activité avant le départ si les conditions le justifient.

Ces décisions sont prises dans l’intérêt exclusif de la sécurité des participants et ne donnent lieu à aucune indemnité complémentaire.

11.6 Exclusion en cours d’activité

L’encadrant se réserve le droit d’exclure immédiatement tout participant dont le comportement serait dangereux pour lui-même ou pour le groupe (refus des consignes, état d’ébriété ou d’intoxication, comportement agressif, non-respect répété des consignes de sécurité).

Dans ce cas, l’exclusion entraîne la fin immédiate de la prestation pour le participant concerné, sans remboursement ni report. Le retour du participant exclu est à sa charge et sous sa responsabilité.

12. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les photographies et vidéos réalisées par l’encadrant ou la structure dans le cadre de l’activité sont la propriété exclusive de la structure. Le participant autorise expressément la structure à utiliser son image à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, brochures) sauf opposition écrite préalable adressée à [e-mail de contact].

13. Données personnelles (RGPD)

La structure est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation et de la sécurité des activités.

13.1 Finalités et bases légales

• Gestion des réservations et facturation : base légale = exécution du contrat ;
• Communication (confirmation, rappel, enquête de satisfaction) : base légale = intérêt légitime ;
• Sécurité des activités (fiche sanitaire, contact d’urgence) : base légale = obligation légale / intérêt vital ;
• Marketing (newsletter, offres) : base légale = consentement explicite, révocable à tout moment.

13.2 Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de la structure et, le cas échéant, à son assureur en cas de sinistre. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

13.3 Durées de conservation

• Données de réservation et fiches sanitaires : 3 ans après la dernière prestation ;
• Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale) ;
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement ;
• Cookies et traceurs : 13 mois maximum.

13.4 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : [DPO ou responsable – e-mail – adresse postale]. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Force majeure

La structure ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, crues, événements naturels, pandémie, grèves, etc.).

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client s’engage à contacter préalablement la structure par écrit afin de tenter une résolution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage à l’adresse : SMP / www.mediateur-consommation-smp.fr OU MTV / https://mtv.travel/

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dax, sauf disposition impérative contraire.

15. Droit applicable et modification des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la structure. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
Dernière mise à jour : août 2026